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Code de procédure pénale - Article 468

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Version
Mise à jour en retard — f4d26773-32e7-4b19-ae0e-827d2d4feae5
Début de validité
12 août 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024497106/2017-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024497106/article-468/versions/f4d26773-32e7-4b19-ae0e-827d2d4feae5/
Sommaire du texte

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, ainsi qu'il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 464.

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