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Code de procédure pénale - Article 465

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Version
Mise à jour en retard — 5a01135a-03b7-4811-a265-cc5731ba1d94
Début de validité
12 août 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mai 2026 à 21h28
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 13h36 — 89aaf4c1-5136-447d-bfd3-9e6136a6ff5a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024497121/2017-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024497121/article-465/versions/5a01135a-03b7-4811-a265-cc5731ba1d94/
Sommaire du texte

Dans le cas visé à l'article 464, premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun ou d'un délit d'ordre militaire prévu par le livre III du code de justice militaire et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.


Le mandat d'arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins d'une année d'emprisonnement.


Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produit également effet lorsque, sur appel, la cour réduit la peine d'emprisonnement à moins d'une année.


Toutefois, le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats.


En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation.


Si la personne est arrêtée à la suite du mandat d'arrêt et qu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut, il est fait application des dispositions de l'article 135-2.


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