Arrêté du 26 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire - Article Annexe

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE DÉFINIE À L'ARTICLE 4 DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CHEFS DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

1. Politiques publiques en matière d'insertion

Politique de la ville et accès aux droits.
Dispositifs de lutte contre les exclusions.
Prise en charge du handicap.
Lutte contre les toxicomanies.
Formation professionnelle et emploi : organisation, fonctionnement, champ de compétences des différents acteurs.
Politiques sociales et d'insertion de l'administration pénitentiaire.
Politiques publiques en matière de logement.
Partenariat associatif.

2. Procédure pénale

A. ― Les actions qui naissent de l'infraction

Action publique, action civile, la poursuite des infractions.
Le ministère public près les différentes juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) et ses attributions.

B. ― La police judiciaire

Les acteurs : officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire, fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Le contrôle sur l'activité des officiers de police judiciaire par l'autorité judiciaire.
L'instruction préparatoire : saisine du juge d'instruction, les pouvoirs du juge d'instruction, la situation des parties pendant l'instruction, la clôture de l'instruction. La chambre de l'instruction ; les nullités de l'information, appel d'une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Les juridictions répressives du jugement : cour d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police.
Les décisions de justice et les voies de recours.
Rôle du juge de l'application des peines en milieu fermé et en milieu ouvert.
Le tribunal d'application des peines.

3. Réglementation et pratique pénitentiaire

A. ― La gestion administrative

Les services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les relations avec les autorités judiciaires et administratives.
L'organisation comptable : notions essentielles.
Le greffe judiciaire.
Les missions des différentes catégories de personnels.

B. ― Les régimes de détention

Classification des établissements.
Régimes de détention des prévenus et des condamnés.
La contrainte judiciaire.

C. ― La politique d'insertion

Activités socio-éducatives, culturelles et sportives.
Actions de formation.
Le travail pénal.
Le maintien des relations familiales.
La prise en charge médicale et sanitaire.
Les intervenants extérieurs, visiteurs et aumôniers.

D. ― Réglementation pénitentiaire

Le règlement intérieur.
Les sanctions disciplinaires : contenu et mise en oeuvre.
L'isolement.

E. ― L'individualisation de la peine

Orientation et affectation des condamnés.
La commission d'application des peines.
Les différentes mesures d'individualisation : permission de sortir, libération conditionnelle, semi-liberté, nouvelle procédure d'aménagement des peines.
Le suivi individuel des personnes placées sous main de justice par les services pénitentiaires d'insertion et de probation en milieu fermé et en milieu ouvert.
Les alternatives aux poursuites et à l'incarcération : médiation, réparation, composition pénale. Travaux d'intérêt général, ajournement avec mise à l'épreuve, sursis avec mise à l'épreuve.
Placement sous surveillance électronique.
Placement extérieur.

4. L'organisation administrative

Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet.
Les autorités administratives indépendantes.
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités sous statut spécial, les groupements de collectivités territoriales.

5. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation

La gestion des ressources humaines : commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les missions, les champs de compétence : mobilité, liste d'aptitude, avancement.