Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 996140a6-4e93-4441-9764-261e155d75b0
- Début de validité
- 1 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024280775/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Dans toutes les dispositions réglementaires comportant les mots : comité d'hygiène et de sécurité et : comités d'hygiène et de sécurité , ces mots sont remplacés respectivement par les mots : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et : comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail .
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 1947Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 11 août 1961Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 15 juillet 1974Art. 10, Art. 17
- Arrêté du 25 juillet 1974Art. ANNEXE art. 15, Art. ANNEXE art. 16, Art. ANNEXE art. 28
- Arrêté du 24 novembre 1975Art. 4
- Arrêté du 19 septembre 1977Art. 2
- Arrêté du 28 mars 1979Art. 5
- Arrêté du 21 avril 1997Art. 5
- Arrêté du 16 décembre 1998Art. Annexe
- Arrêté du 30 juillet 2003Art. 5, Art. 2
- Arrêté du 20 décembre 2004Art. 4
- Arrêté du 5 février 2007Art. 3
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 5
- Arrêté du 13 novembre 2009Art. Annexe
- Arrêté du 23 décembre 2009Art. null
- Arrêté du 29 janvier 2010Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D461-34
- Code du patrimoine.Art. R141-15, Art. R545-33
- Code du travailArt. R4614-24, Art. R4724-10
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-24, Art. R3551-6-4
- Code ruralArt. D751-88
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949Art. 9
- Décret n°83-38 du 24 janvier 1983Art. 4
- Décret n°2011-314 du 22 mars 2011Art. 21
- Décret n°2011-521 du 13 mai 2011Art. 1, Art. 2
- Décret n°2011-619 du 31 mai 2011Art. 7
- Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947Art. 4
- Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 1997Art. 4
- Arrêté du 13 juillet 1998Art. 2
- Arrêté du 14 septembre 1998Art. 3
- Arrêté du 20 décembre 2004Art. 2
- Arrêté du 26 novembre 2007Art. Annexe
- Arrêté du 22 janvier 2008Art. Annexe I, Art. Annexe II
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 5
- Arrêté du 17 novembre 2009Art. 7
- Arrêté du 17 novembre 2009Art. 5
- Arrêté du 30 avril 2010Art. 6, Art. 9
- Arrêté du 2 mars 2011Art. Annexe
- Arrêté du 2 mars 2011Art. null
- Arrêté du 18 avril 2011Art. null
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
117 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 11-1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 15-1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 28 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-8 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-9 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mai 2006 - art. 63 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947 - art. 4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 1947 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 1947 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 - art. 14 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 - art. 9 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 août 1961 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 août 1961 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 1974 - art. 10 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 1974 - art. 17 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 1974 - art. ANNEXE art. 15 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 1974 - art. ANNEXE art. 16 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 1974 - art. ANNEXE art. 28 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 septembre 1977 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 1979 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 avril 1997 - art. 4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 avril 1997 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 1998 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 1998 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 1998 - art. Annexe (VD)
- MODIFIE Arrêté du 22 janvier 2008 - art. Annexe I (VD) — Référence sans identifiant DILA
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2003 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2003 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2004 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2004 - art. 4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2007 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2007 - art. Annexe (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 2009 - art. Annexe (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2009 - art. 7 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2009 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2010 - art. (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2010 - art. 6 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2010 - art. 9 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 2011 - art. (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 2011 - art. Annexe (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 - art. 21 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2011 - art. (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-521 du 13 mai 2011 - art. 1 (VD)