Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 228
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ace71ae0-e278-466a-90c2-173494d212db
- Début de validité
- 1 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024523177/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024523177/article-228/versions/ace71ae0-e278-466a-90c2-173494d212db/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale peut décider de la constitution de réseaux de santé, tels que prévus à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique.
Ces réseaux peuvent, conformément à l'article L. 6321-2 du code précité, se constituer en groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou associations.
Les dispositions des articles R. 162-59 à R. 162-68 du code de la sécurité sociale leur sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 73
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-59
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 73
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-59
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