Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 227
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 190ae9c5-0e63-447d-b6b0-dccd78e366af
- Début de validité
- 6 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031137657/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031137657/article-227/versions/190ae9c5-0e63-447d-b6b0-dccd78e366af/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse autonome nationale peut constituer des centres de santé tels que définis à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique.
La décision de déposer une demande d'agrément prévue à l'article L. 6323-1 du code précité est prise par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale.
La caisse autonome nationale adhère à l'accord national pris en application de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé.
Après adhésion, les dispositions des articles D. 162-22 à D. 162-24 du code de la sécurité sociale sont applicables aux centres de santé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 64
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-22
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 64
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-32-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-32-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-32-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-32-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-32-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-32-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-22