Code de la sécurité sociale - Article D213-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1b8f1e7-fa1c-4c6c-b02c-dd80824bd9cf
- Début de validité
- 11 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024556008/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024556008/article-d213-1/versions/c1b8f1e7-fa1c-4c6c-b02c-dd80824bd9cf/
Sommaire du texte
Texte
La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale. Elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-303 du 31 mars 1961 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-303 du 31 mars 1961 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1079 du 8 septembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1079 du 8 septembre 2011 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1