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Code de la sécurité sociale - Article D213-4

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Version
Mise à jour en retard — 6a5d5090-2880-4a54-bb4c-caa9ff29dd86
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036704556/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036704556/article-d213-4/versions/6a5d5090-2880-4a54-bb4c-caa9ff29dd86/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article R. 231-24 sont applicables aux conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

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  1. Version D213-4 — MODIFIE
  2. Version D213-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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