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Code de la sécurité sociale - Article D213-1-2

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Version
Mise à jour en retard — 32053f25-814c-4eac-bbd8-c77472c016e0
Début de validité
28 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035657102/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035657102/article-d213-1-2/versions/32053f25-814c-4eac-bbd8-c77472c016e0/
Sommaire du texte

En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement d'exercer, dans le cadre de la convention de délégation prévue à l'article D. 213-1-1, les missions de contrôle en lieu et place de l'organisme de recouvrement auquel ressortit la personne contrôlée.

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