Décret n° 2011-1115 du 16 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés en application de l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice de missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b1f4bad-b701-4ad0-9003-ee6d1d98dae5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024567190/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024567190/article-1/versions/7b1f4bad-b701-4ad0-9003-ee6d1d98dae5/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenne, Sct. Sous-Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés, Art. D236-6, Art. D236-7, Art. D236-8, Art. D236-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenne (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-Section 1 : Certification officielle en ma... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D236-6 (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D236-7 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D236-8 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D236-9 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D236-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D236-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D236-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D236-9