Code rural et de la pêche maritime - Article D236-8

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Version: Mise à jour en retard — fdef6aad-bd7f-4660-bff0-e71545086d18
Début de validité: 19 septembre 2011
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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  1. Titre préliminaire : Dispositions communes
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  2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
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  3. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires
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  4. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées
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  5. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
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    Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Dispositions relatives aux produits
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    Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
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    Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages
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    Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale
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    Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
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    Section 1 : Redevance à l'exportation et aux échanges intra-Union européenne
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    Section 2 : Les importations et exportations
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    Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenne
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    Sous-Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés
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    Article D236-6
    
    Article D236-6
    
    Article D236-7
    
    Article D236-8
    
    Article D236-9
    
    Article D236-9
    
    Sous-section 2 : Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons
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    Chapitre VII : Dispositions pénales
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  6. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
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    Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Dispositions relatives aux produits
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    Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
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    Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages
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    Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale
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    Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
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    Section 2 : Les importations et exportations
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    Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenne
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    Article D236-6
    
    Article D236-6
    
    Article D236-7
    
    Article D236-8
    
    Article D236-9
    
    Article D236-9
    
    Sous-section 2 : Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons
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    Chapitre VII : Dispositions pénales
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  7. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
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  8. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
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  9. Titre V : La protection des végétaux
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  10. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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  11. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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  1. Titre préliminaire : Dispositions communes
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    Article D236-9
    
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    Sous-section 2 : Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Les candidats doivent avoir suivi une formation portant sur le cadre réglementaire de la certification officielle applicable aux échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons, et sur l'établissement des certificats sanitaires requis, ou, à défaut, s'engager à la suivre dans un délai maximum de six mois à compter de leur désignation par le préfet.