Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da4b6006-8d3b-4944-a176-bd44fd52f3c2
- Début de validité
- 19 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024571728/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024571728/article-3/versions/da4b6006-8d3b-4944-a176-bd44fd52f3c2/
Sommaire du texte
Texte
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur reprend le ou les droits à l'exonération prévue au VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée dont a bénéficié le précédent employeur, dans les conditions et pour la durée d'application de l'exonération restant à courir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1224-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1224-1