Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense - Article 5

Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient déterminé par application de la formule suivante :

Vous pouvez consulter la formule dans le Journal officiel n° 217 du 18/09/2011 (texte numéro 13) à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=fEBEhpPmJmMRas9WnhRqKGWXdZTHIv84XIt-7CAT-zY=

Pour ce calcul :

1° T est la somme des taux de cotisations à la charge de l'employeur due au niveau du salaire minimum de croissance au titre des assurances sociales et d'allocations familiales.

2° La rémunération mensuelle brute est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

3° Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à 0,281, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281. Si le résultat obtenu par application de cette formule est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.

Le montant de l'exonération fait l'objet d'une réduction d'un tiers la quatrième année et de deux tiers la cinquième année suivant la date d'implantation ou de création ouvrant droit au bénéfice de l'exonération.

L'exonération ainsi déterminée s'applique dans la limite des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur au titre de la rémunération versée au salarié au cours du mois civil.

Conformément au 1° de l'article 13 du décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014, au deuxième alinéa du présent article (formule non reproduite), la valeur : "0,281" est remplacée par la valeur : "T".