LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85b29394-e065-48af-a159-687c70101872
- Début de validité
- 31 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024415913/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024415913/article-69/versions/85b29394-e065-48af-a159-687c70101872/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de la signature par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, au plus tard le 31 décembre 2011, des modifications de l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière.
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010Art. 3
Notes
Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 article 8 IV : Le présent article est abrogé en même temps qu'entrent en vigueur les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011 - art. 8 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-606 du 7 juin 2010 - art. 3 (M)