Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ade1491-2ca9-496a-a03c-29fdb930c77d
- Début de validité
- 23 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024578286/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024578286/article-6/versions/9ade1491-2ca9-496a-a03c-29fdb930c77d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.