Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36f0c436-7359-4789-a136-8e7b495fd6e3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024578284/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024578284/article-5/versions/36f0c436-7359-4789-a136-8e7b495fd6e3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D7233-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D7233-5, Art. D7233-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D7233-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D7233-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D7233-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D7233-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D7233-7