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  3. Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
  4. Titre VI : Dispositions communes au congé de longue maladie et de longue durée.
  5. Article 47

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - Article 47

Version historique

En vigueur depuis le
8 octobre 2011
Fin de vigueur
14 mars 2022

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Informations de vérification

Version
Version historique — 22bbb558-a867-4575-9ea1-99cdc15bb754
Début de validité
8 octobre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024645108/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024645108/article-47/versions/22bbb558-a867-4575-9ea1-99cdc15bb754/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Médecins agréés, comités médicaux et commissions de réforme Consulter cette section

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  2. Titre II : Des conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Consulter cette section

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  3. Titre III : Congés de maladie. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Congé de longue maladie. Consulter cette section

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  5. Titre V : Congé de longue durée. Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions communes au congé de longue maladie et de longue durée. Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Article 35
    3. Article 36
    4. Article 37
    5. Article 38
    6. Article 39
    7. Article 40
    8. Article 41
    9. Article 42
    10. Article 43
    11. Article 44
    12. Article 45
    13. Article 46
    14. Article 47
  7. Titre VII : De la mise en disponibilité. Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Dispositions diverses Consulter cette section

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  9. Article 56
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Médecins agréés, comités médicaux et commissions de réforme Consulter cette section

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  2. Titre II : Des conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Consulter cette section

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  3. Titre III : Congés de maladie. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Congé de longue maladie. Consulter cette section

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  5. Titre V : Congé de longue durée. Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions communes au congé de longue maladie et de longue durée. Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Article 35
    3. Article 36
    4. Article 37
    5. Article 38
    6. Article 39
    7. Article 40
    8. Article 41
    9. Article 42
    10. Article 43
    11. Article 44
    12. Article 45
    13. Article 46
    14. Article 47
  7. Titre VII : De la mise en disponibilité. Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Dispositions diverses Consulter cette section

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  9. Article 56
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme.

Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2000 Version 47 — MODIFIE
  2. 8 octobre 2011 Version 47 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 mars 2022 Version 47 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 30 juin 2024 Version 47 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  4. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  5. Connue le 6 octobre 2026 à 18h13Correction des données source
  6. Connue le 6 octobre 2026 à 18h13Correction des données source
  7. Connue le 6 octobre 2026 à 18h13Correction des données source
  8. Connue le 6 octobre 2026 à 18h13Correction des données source
  9. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 63
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des juridictions financières - art. R226-7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 août 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Archive
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