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Article 35

Version en vigueur à la date consultée

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1 janvier 2023

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 9b34c6fc-753d-4b44-81c3-4486d8381821
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046817011/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046817011/article-35/versions/9b34c6fc-753d-4b44-81c3-4486d8381821/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis du conseil médical.

Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du conseil médical le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.


Notes

Conformément à l’article 27 du décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 avril 1988 Version 35 — MODIFIE
  2. 29 novembre 2006 Version 35 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 octobre 2011 Version 35 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 21 mai 2021 Version 35 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 14 mars 2022 Version 35 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2023 Version 35 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 17 septembre 2026 à 22h42Correction des données source
  2. Connue le 17 septembre 2026 à 22h42Correction des données source
  3. Connue le 17 septembre 2026 à 22h42Correction des données source
  4. Connue le 17 septembre 2026 à 22h42Correction des données source
  5. Connue le 17 septembre 2026 à 22h42Correction des données source
  6. Connue le 17 septembre 2026 à 22h42Correction des données source
  7. Connue le 12 octobre 2026 à 23h51Correction des données source
  8. Connue le 12 octobre 2026 à 23h51Correction des données source
  9. Connue le 12 octobre 2026 à 23h51Correction des données source
  10. Connue le 12 octobre 2026 à 23h51Correction des données source
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  12. Connue le 12 octobre 2026 à 23h51Correction des données source
  13. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  14. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  15. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  16. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  17. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  18. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 9

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 31 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 36 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-376 du 8 juin 1989
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. R263-12 (VD)
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. R282-21 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-856 du 7 juin 2022 - art. 22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-857 du 7 juin 2022 - art. 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-857 du 7 juin 2022 - art. 32

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 août 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Archive
LEGI_20260807-213914.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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