Article 35
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9b34c6fc-753d-4b44-81c3-4486d8381821
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046817011/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046817011/article-35/versions/9b34c6fc-753d-4b44-81c3-4486d8381821/
Sommaire de cette page
Texte
Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis du conseil médical.
Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du conseil médical le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Notes
Conformément à l’article 27 du décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 36 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-376 du 8 juin 1989
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R263-12 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R282-21 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-856 du 7 juin 2022 - art. 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-857 du 7 juin 2022 - art. 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-857 du 7 juin 2022 - art. 32
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3