Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente - Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à de nouvelles implantations et à des remplacements limités à la maintenance des panneaux de signalisation désignés à l'article 1er et dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé portant notamment sur les dates de mise en application du marquage CE.
La mise en conformité aux dispositions du présent arrêté des panneaux de signalisation permanente, en place à la date de sa publication, sera effectuée au fur et à mesure de leur remplacement, sans préjudice des dispositions applicables pour les décors et alphabets qui sont fixées par la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
Les produits bénéficiant du droit d'usage de la marque NF « Equipements de la route », délivré selon le régime en vigueur antérieurement à la date de publication du présent arrêté, peuvent être commercialisés jusqu'à la date limite fixée au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté cité au premier paragraphe, sous réserve de résultats conformes aux contrôles de conformité périodiques et en l'absence d'anomalies importantes constatées en production ou en service.