Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cc2cda5-c232-4793-90c5-3ae7d6922d49
- Début de validité
- 12 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024656454/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024656454/article-1/versions/5cc2cda5-c232-4793-90c5-3ae7d6922d49/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté s'applique aux panneaux de signalisation routière permanente entrant dans le champ d'application de la norme NFP 98-501 désignés ci-après :
― subjectiles des panneaux de signalisation permanente portant les signaux définis aux articles 2 à 5 et 6 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, à l'exception des balises J1 à J3 et J6 à J14 ;
― revêtements rétroréfléchissants utilisant la technologie des microbilles de verre ou des microprismes ;
― panneaux éclairés de l'intérieur (caissons lumineux) ;
― panneaux éclairés de l'extérieur ;
― supports des panneaux, à l'exception des portiques et potences.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 novembre 1967 (V)