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Arrêté du 22 août 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des congés, permissions et absences des personnels de la gendarmerie nationale - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 0c8dfe9f-e744-4f69-9640-44d526f28a6d
Début de validité
12 octobre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024656862/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024656862/article-4/versions/0c8dfe9f-e744-4f69-9640-44d526f28a6d/
Sommaire du texte


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du gestionnaire ressources humaines des organismes ayant mis en œuvre le traitement.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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