Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cdc1696-6664-4169-ab3a-e065fe2cd3a2
- Début de validité
- 29 mai 1921
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024667748/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024667748/article-11/versions/2cdc1696-6664-4169-ab3a-e065fe2cd3a2/
Sommaire du texte
Texte
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne :
1° Les conditions d'application des article 2, 5 et 6 en vue de l'émission des décrets de concession, de substitution et de déclaration d'utilité publique ;
2° Les conditions d'application de l'article 4.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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