Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ab5938da-f3a7-4dd0-b364-f735294acbb7
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024692337/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024692337/article-2/versions/ab5938da-f3a7-4dd0-b364-f735294acbb7/

Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2342-10-1, Art. L2342-10-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2342-3, Art. L2342-5, Art. L2342-7, Art. L2342-9