Code du travail - Article L2342-10-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27c43576-8b99-4094-930b-0b8c28ca9308
- Début de validité
- 22 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024694143/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024694143/article-l2342-10-1/versions/27c43576-8b99-4094-930b-0b8c28ca9308/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord informent les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ou, à défaut de représentants, l'ensemble des salariés de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation mise en œuvre, dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion mentionnées à l'article L. 2342-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2342-10
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L2342-10