Code du travail - Article L2342-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db736a40-a4b9-4c69-9a90-fe254ab8a704
- Début de validité
- 22 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024694739/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024694739/article-l2342-7/versions/db736a40-a4b9-4c69-9a90-fe254ab8a704/
Sommaire du texte
Texte
Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix parmi lesquels peuvent figurer des représentants des organisations européennes de salariés mentionnées à l'article L. 2342-5.
Les experts et les représentants des organisations précitées peuvent, à la demande du groupe spécial de négociation, assister, à titre consultatif, aux réunions de négociation.
L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L439-8 alinéa 4
- CONCORDE Code du travail - art. L439-8 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2342-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L2342-5
- CITATION Article L2342-5