Code du travail - Article L2341-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6aa5d07-a902-4da0-b899-ad6c03bab56b
- Début de validité
- 22 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024693507/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024693507/article-l2341-8/versions/a6aa5d07-a902-4da0-b899-ad6c03bab56b/
Sommaire du texte
Texte
La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales. Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans deux Etats membres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2341-4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L2341-4