Code du travail - Article L2341-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73e54025-371b-4765-8db5-eb08dbaef2f5
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031060460/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031060460/article-l2341-12/versions/73e54025-371b-4765-8db5-eb08dbaef2f5/
Sommaire du texte
Texte
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen peut être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise européen peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17
Citations
- CITATION Code du travail - art. D2341-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 17