Code du travail - Article L2343-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d78b0f8e-e82c-4e4f-91e5-ff194d76d9f3
- Début de validité
- 22 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024694749/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024694749/article-l2343-7/versions/d78b0f8e-e82c-4e4f-91e5-ff194d76d9f3/
Sommaire du texte
Texte
Le comité d'entreprise européen est doté de la personnalité civile.
Il est présidé par le chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire.
Le comité désigne un secrétaire.
Il élit un bureau d'au maximum cinq membres qui bénéficie de conditions matérielles lui permettant d'exercer son activité de façon régulière.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L439-14 alinéas 1 et 2
- CONCORDE Code du travail - art. L439-14 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2343-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3