Code du travail - Article L2343-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc0f2606-2af7-43a5-ad8a-9bdc753c58d0
- Début de validité
- 22 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 décembre 2025 à 21h46
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 23h53 — 6e885dab-b84f-4423-a0bc-32cb66219947
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024694763/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024694763/article-l2343-3/versions/fc0f2606-2af7-43a5-ad8a-9bdc753c58d0/
Sommaire du texte
Texte
Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors d'une réunion sur un rapport portant sur les 5° à 11° de l'article L. 2343-2.
La consultation s'effectue de façon à permettre aux représentants des salariés de se réunir avec l'employeur et d'obtenir une réponse motivée à tout avis qu'ils pourraient émettre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L439-14 alinéa 3 début, L439-15 alinéa 1
- CONCORDE Code du travail - art. L2343-2 (V)
- CONCORDE Code du travail - art. L439-14 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L439-15 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2343-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L2343-2
- CITATION Article L2343-2