Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de canalisateur - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1272c5d-4d81-4716-8cd6-96a22622b928
- Début de validité
- 26 septembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024699973/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024699973/article-1/versions/b1272c5d-4d81-4716-8cd6-96a22622b928/
Sommaire du texte
Texte
Le titre professionnel de canalisateur est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.