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  3. Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de canalisateur
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Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de canalisateur - Article Annexe

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 octobre 2011

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Version
Mise à jour en retard — a658a2aa-6588-404d-8811-2316260ecb9d
Début de validité
22 octobre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024709776/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024709776/article-annexe/versions/a658a2aa-6588-404d-8811-2316260ecb9d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 3 bis
  5. Article 4
  6. Article 5
  7. Article Annexe
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 3 bis
  5. Article 4
  6. Article 5
  7. Article Annexe
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : canalisateur.

Niveau : V.

Code NSF : 231 s.

Résumé du référentiel d'emploi

Le canalisateur construit, sous la responsabilité du chef de chantier, des réseaux humides enterrés : des réseaux gravitaires (évacuation des eaux de pluie et des eaux usées) et des réseaux sous pression (eau potable).

Il installe la signalisation temporaire et les protections collectives pour sécuriser le chantier et veille à leur maintien. Il procède au repérage et au piquetage des réseaux et ouvrages existants, il réalise l'implantation du projet et il matérialise au sol les informations pour l'ouverture des tranchées. Il dépose les éléments de voirie et découpe les couches superficielles de chaussée.

Il suit l'ouverture mécanique de la tranchée en contrôlant sa largeur, sa profondeur et sa pente. Il réalise la finition manuelle du terrassement. Il régale le lit de pose (gravier, grave, etc.). Il pose et assemble différents types de tuyaux, regards préfabriqués et accessoires. Il construit des regards béton coulés en place et réalise les fonds de regards.

Dans le cas d'adduction d'eau potable, il assemble les tuyaux (fonte, PVC ou PEHD). Il monte les accessoires de fontainerie et réalise les branchements particuliers. Il coffre et coule les butées béton. Il cale les reins de la conduite et enrobe les tuyaux. Il remblaie la tranchée par couches successivement compactées. Enfin, il remet en état la voirie et les trottoirs.

Il respecte les consignes de sécurité et de protection de l'environnement. Il travaille à partir des consignes et directives du chef de chantier. Des zones de forte circulation peuvent demander un aménagement des horaires de travail.

Le canalisateur est en relation avec ses collègues, le chef d'équipe ou le chef de chantier, les conducteurs d'engins, les contrôleurs de travaux, les personnels des sociétés réalisant les essais des réseaux et les riverains.

L'emploi s'exerce le plus souvent en tranchée, parfois en galerie. Le canalisateur est soumis aux aléas climatiques, à la poussière et au bruit. Il utilise l'outillage manuel de terrassement et de maçonnerie ainsi que l'outillage à moteur thermique ou électrique (tronçonneuse à matériaux, carotteuse, perforateur, plaque vibrante, pilonneuse).

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées

Installer des dispositifs de sécurité pour chantier de voirie et réseaux.

Réaliser les traçages préparatoires à la pose des réseaux.

Déposer des éléments de voirie et découper les revêtements superficiels de voirie.

Reposer des éléments de voirie, régler et sceller les fontes de voirie et réaliser les réfections provisoires de chaussée.

2. Construire un réseau d'assainissement en travaux publics

Guider l'engin de terrassement et régler le fond de fouille d'une tranchée blindée ou non.

Poser en tranchée un collecteur d'assainissement d'eaux usées ou d'eaux pluviales.

Réaliser les branchements particuliers, eaux usées et eaux pluviales.

Réaliser les ouvrages coulés en place et maçonnés d'un chantier de canalisations.

Réaliser l'enrobage de la canalisation et le remblayage de la tranchée.

3. Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics

Guider l'engin de terrassement et régler le fond de fouille d'une tranchée blindée ou non.

Construire un réseau d'adduction d'eau potable en PVC et en fonte.

Construire un réseau d'adduction d'eau potable en PEHD (polyéthylène haute densité).

Poser les appareillages et les accessoires de fontainerie, de robinetterie et de réparation sur un réseau d'adduction d'eau potable.

Réaliser les différents types de branchement sur un réseau d'adduction d'eau potable enterré.

Réaliser les ouvrages coulés en place et maçonnés d'un chantier de canalisations.

Réaliser l'enrobage de la canalisation et le remblayage de la tranchée.

Secteurs d'activités ou types d'emplois

accessibles par le détenteur du titre

Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

Les entreprises du secteur TP dont l'activité principale est la canalisation ;

Les entreprises générales de TP ;

Les services des eaux et de l'assainissement des collectivités locales et territoriales ;

Les exploitants et concessionnaires de réseaux ;

Les entreprises intervenant dans des activités connexes (stations d'épuration des eaux usées et de traitement d'eau potable, réservoirs, etc.).

Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

Poseur de canalisations ou poseur en canalisation ;

Canalisateur.

Code ROME :

F1705-Pose de canalisations.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Liens avec d'autres certifications :

Néant.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

Arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 26 septembre 2003 Version Annexe — MODIFIE
  2. 18 mai 2007 Version Annexe — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 22 octobre 2011 Version Annexe — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 5

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2011 - art.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2006
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2008
  • CITATION Code de l'éducation - art. L335-5
  • CITATION Code de l'éducation - art. R338-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R338-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R338-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R338-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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