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Code de l'environnement - Article R229-84

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Version
Mise à jour en retard — 4fa5bfe6-bdbe-4a0c-a04f-a4ea7f3c1086
Début de validité
2 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 04h58 — a4d48404-b075-4e3f-af53-f3238082452f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024740192/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024740192/article-r229-84/versions/4fa5bfe6-bdbe-4a0c-a04f-a4ea7f3c1086/
Sommaire du texte
Le rapport annuel prévu à l'article R. 229-77, dont la périodicité et le contenu ont été adaptés à cette période et fixés dans le plan de postfermeture définitif approuvé dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article R. 229-83, est transmis au préfet et diffusé conformément aux dispositions de l'article R. 229-77. Ce rapport comporte notamment des éléments d'information sur l'évolution réelle du dioxyde de carbone stocké ainsi que l'évaluation de la conformité de cette évolution avec le comportement attendu.

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  1. Version R229-84 — VIGUEUR

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