Code de l'environnement - Article R229-85
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa96b68b-7827-4729-a903-7c1cd6c880e3
- Début de validité
- 19 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033120500/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033120500/article-r229-85/versions/aa96b68b-7827-4729-a903-7c1cd6c880e3/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant, qui souhaite obtenir conformément au III de l'article L. 229-47 une réduction de la durée de cette période de surveillance, adresse sa demande aux ministres chargés des mines et des installations classées par lettre recommandée avec avis de réception. Les ministres en accusent réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Cette demande est accompagnée des rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 229-89.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-47 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-86 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-89
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article L229-47
- CITATION Article L229-47
- CITATION Article R229-89
- CITATION Article L229-47
- CITATION Article R229-89
- CITATION Article R112-4