Code de l'environnement - Article R229-102
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4039c44-8a7f-4c81-be4e-e9324a07d0a4
- Début de validité
- 2 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 04h58 — a4d48404-b075-4e3f-af53-f3238082452f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024740234/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024740234/article-r229-102/versions/f4039c44-8a7f-4c81-be4e-e9324a07d0a4/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions du V de l'article L. 229-47, après transfert de responsabilité conformément aux articles R. 229-98 ou R. 229-100, l'Etat ne peut plus récupérer auprès de l'ancien exploitant les frais qu'il engage pour couvrir les obligations qui découlent pour lui du II de l'article L. 229-47.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-47 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-100
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-98
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article R229-98
- CITATION Article R229-100
- CITATION Article L229-47
- CITATION Article L229-47
- CITATION Article L229-47