Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture. - Article ANNEXE

TABLEAU I. A

Fonctions exercées dans les services déconcentrées du ministère de l'agriculture et de la pêche pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

1. Chef de service d'administration générale dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

2. Chef du service d'administration générale commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux directions départementales des services vétérinaires ou commun aux directions de l'agriculture et de la forêt et aux directions des services vétérinaires dans les départements d'outre-mer ou du service d'administration générale de la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;

3. Responsable de la gestion comptable au sein des directions régionales ou du service d'administration générale commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux directions départementales des services vétérinaires ;

4. Responsable de la gestion comptable ou de la paye dans le service d'administration générale commun aux directions de l'agriculture et de la forêt et aux directions des services vétérinaires dans les départements d'outre-mer ou à la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;

5. Responsable de la gestion des personnels au sein des directions régionales ou du service d'administration générale commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux directions départementales des services vétérinaires ;

6. Responsable des procédures administratives liées à la gestion des aides à l'agriculture au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt traitant les volumes de dossiers les plus importants ;

7. Délégué régional de formation ;

8. Chef d'échelon au département de santé des forêts ;

9. Technicien, adjoint à un chef d'échelon au département de santé des forêts ;

10. Secrétaire d'échelon au département de santé des forêts ;

11. Chef du service d'administration générale et responsable de la formation initiale et continue à l'Institut national de formation du ministère chargé de l'agriculture (INFOMA) ;

12. Responsable de la gestion comptable à l'Institut national de formation du ministère chargé de l'agriculture (INFOMA) ;

13. Technicien du ministère chargé de l'agriculture, chargé d'enseignement à l'Institut national de formation du ministère chargé de l'agriculture (INFOMA) ;

14. Contrôleur de pépinière ;

15. (Supprimé) ;

16. Chef de dépôt d'étalons à l'Institut français du cheval et de l'équitation ;

17. (Supprimé) ;

18. Contrôleur technique dans les services interrégionaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

19. Responsable d'un atelier de photo-interprétation dans les services interrégionaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

20. Vérificateur technique dans les services interrégionaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

21. Chef d'équipe et adjoint à un chef d'équipe de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

22. Technicien des services vétérinaires ou préposé sanitaire titulaire, responsable d'une équipe de contrôle sanitaire d'un abattoir d'une capacité annuelle supérieure à :

15 000 tonnes pour les abattoirs de volailles ;

40 000 tonnes pour les abattoirs de porcs ou de veaux ;

20 000 tonnes pour les abattoirs de bovins et de toutes autres espèces.

TABLEAU I. B

Fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

23. Assistant de service social chargé de responsabilités importantes.

TABLEAU II

Fonctions exercées dans les établissements d'enseignement technique agricole ou d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

I.-Etablissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire :

1. Responsable d'un service administratif, comptable, logistique ou technique ou du service de la formation continue dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (à l'exception des personnels détachés sur statut d'emploi) ;

2. Responsable d'un service commun interécoles ;

3. Responsable technique ou logistique dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (encadrement, équipements scientifiques lourds ou dangereux, ateliers).

II.-Etablissements d'enseignement technique agricole :

1. Responsable de la gestion dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement technique agricole (lycées, lycées professionnels) ;

2. Directeur de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles ;

3. Responsable d'une exploitation agricole ou d'un atelier technologique dans un établissement public local ou national d'enseignement technique agricole ;

4. Infirmières des établissements publics d'enseignement technique agricole logées par nécessité absolue de service ;

5. Responsable de la gestion d'un centre important constitutif d'un établissement public local d'enseignement agricole ;

6. Responsable de cuisine des établissements d'enseignement agricole.

TABLEAU III

Fonctions exercées à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

1. Chargé de mission ou chef de bureau :

Agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur, ou chef de bureau ;

2. Adjoint à un chef de bureau ou expert de catégorie A :

Adjoint à un chef de bureau exerçant des responsabilités d'encadrement dans un bureau de taille importante ou responsable d'un projet ou d'un dossier intéressant plusieurs directions, services ou sous-directions, ou cadre confirmé exerçant des fonctions requérant une grande expérience dans un domaine technique ou juridique et appelé, à ce titre, à représenter le ministère auprès d'autres administrations, de juridictions ou d'instances internationales, ou exerçant des fonctions d'encadrement d'un effectif important et/ ou requérant une expérience de spécialiste en matière de gestion de personnel, ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique.

3. Assistant ou expert de catégorie B :

Agent exerçant des fonctions d'assistant auprès de cadres chargés de fonctions particulièrement importantes ou des fonctions requérant une bonne expérience en matière de gestion de personnel, ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique et appelé à former d'autres agents, assister les cadres dans leurs fonctions ou à encadrer un effectif important.

4. Secrétaire ou expert de catégorie C :

Agent exerçant des fonctions de secrétariat soit auprès de cadres chargés de fonctions importantes, soit, seul, auprès d'un chef de bureau, soit dans un bureau présentant un effectif important ou ayant des missions contraignantes, ou agent exerçant des fonctions autonomes en matière de gestion de personnel, ou dans un domaine logistique, administratif, financier, informatique ou technique.

TABLEAU IV

A.-Fonctions exercées à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire :

1. Chargé de mission ou expert de catégorie A :

Agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur ou exerçant des fonctions requérant une expérience de spécialiste dans le domaine des marchés publics.

2. Assistant ou expert de catégorie B :

Agent exerçant des fonctions d'assistant auprès de cadres chargés de fonctions particulièrement importantes ou des fonctions requérant une bonne expérience en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique et appelé à former d'autres agents, à assister les cadres dans leurs fonctions ou à encadrer un effectif important.

3. Secrétaire ou expert de catégorie C :

Agent exerçant des fonctions de secrétariat soit auprès de cadres chargés de fonctions importantes, soit, seul, auprès d'un chef de bureau, soit dans un bureau présentant un effectif important ou ayant des missions contraignantes, ou agent exerçant des fonctions autonomes en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier, informatique ou technique.

B.-Fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire :

1. Secrétaire général d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

2. Responsable de l'unité de programmation et d'ingénierie financières au sein du secrétariat général de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais ;

3. Responsable de la gestion comptable ou de la gestion du personnel en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.