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  3. Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  5. Article 30

Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) - Article 30

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Version
Mise à jour en retard — f0602ffc-aa84-43cf-9141-f5e3c2b5248c
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024721262/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024721262/article-30/versions/f0602ffc-aa84-43cf-9141-f5e3c2b5248c/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 21
    2. Article 22
    3. Article 23
    4. Article 24
    5. Article 25
    6. Article 26
    7. Article 27
    8. Article 28
    9. Article 29
    10. Article 30
    11. Article 31
    12. Article 32
    13. Article 33
    14. Article 34
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 21
    2. Article 22
    3. Article 23
    4. Article 24
    5. Article 25
    6. Article 26
    7. Article 27
    8. Article 28
    9. Article 29
    10. Article 30
    11. Article 31
    12. Article 32
    13. Article 33
    14. Article 34
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Dans tous les textes réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : "Institut géographique national" et les mots : "Inventaire forestier national" sont remplacés par les mots : "Institut national de l'information géographique et forestière".

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 octobre 1957
Art. 1
- Arrêté du 10 novembre 1971
Art. 1
- Arrêté du 26 mars 1973
Art. 1
- Arrêté du 26 septembre 1973
Art. ANNEXE 1
- Arrêté du 22 mai 1974
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 29 novembre 1976
Art. Annexe II art. 7
- Arrêté du 4 octobre 1977
Art. 1
- Arrêté du 17 janvier 1983
Art. ANNEXE I
- Arrêté du 18 mai 1990
Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 7 août 1990
Art. 1
- Arrêté du 5 septembre 1990
Art. 1
- Arrêté du 18 novembre 1992
Art. 1
- Arrêté du 10 juin 1993
Art. 3, Art. 1, Art. 4
- Arrêté du 24 juin 1993
Art. 7
- Arrêté du 31 août 1994
Art. 1
- Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 3
- Arrêté du 11 avril 1995
Art. 3, Art. 1, Art. 5, Art. 11, Art. 8
- Arrêté du 11 avril 1995
Art. 3, Art. 5, Art. 8
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 3
- Arrêté du 26 novembre 1997
Art. 3
- Arrêté du 10 décembre 1998
Art. 2
- Arrêté du 10 juillet 2002
Art. 1
- Arrêté du 4 septembre 2002
Art. 4, Art. 6, Art. 2
- Arrêté du 26 juin 2003
Art. 8, Art. 6, Art. 1
- Arrêté du 25 août 2003
Art. Annexe
- Arrêté du 26 novembre 2003
Art. Annexe
- Arrêté du 8 juin 2004
Art. 1
- Arrêté du 7 juillet 2004
Art. Annexe
- Arrêté du 8 septembre 2004
Art. 3
- Arrêté du 8 septembre 2004
Art. 1
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 1
- Arrêté du 25 mai 2005
Art. 1
- Arrêté du 9 janvier 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 10 juillet 2006
Art. 1, Art. 6
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 2, Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 5 avril 2007
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 22 août 2007
Art. 1
- Arrêté du 24 décembre 2007
Art. Annexes
- Arrêté du 3 mai 2008
Art. Annexe
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 1, Art. null
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 3.1.3
- Arrêté du 11 septembre 2008
Art. 1
- Arrêté du 16 décembre 2008
Art. null
- Arrêté du 11 mai 2009
Art. 2
- Arrêté du 17 juin 2009
Art. 1
- Arrêté du 17 juin 2009
Art. 2
- Arrêté du 13 juillet 2010
Art. 1
- Arrêté du 19 octobre 2010
Art. null
- Arrêté du 10 novembre 2010
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 10 novembre 2010
Art. 1
- Arrêté du 22 décembre 2010
Art. 4
- Arrêté du 15 février 2011
Art. null
- Arrêté du 16 février 2011
Art. 1
- Arrêté du 19 avril 2011
Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 22 juin 2011
Art. 1, Art. null
- Arrêté du 28 septembre 2011
Art. null
- Code de l'aviation civile
Art. D133-14, Art. R227-16
- Code de l'environnement
Art. R571-31-2
- Code du tourisme.
Art. D122-7
- Décret n°46-1262 du 29 mai 1946
Art. 2, Art. 3, Art. 5
- Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null, Art. null
- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 8, Art. 13, Art. 20
- Décret n°70-413 du 8 mai 1970
Art. 1
- Décret n°73-264 du 6 mars 1973
Art. 5, Art. 6, Art. 14, Art. 16
- Décret n°75-305 du 21 avril 1975
Art. 9
- Décret n°84-38 du 18 janvier 1984
Art. Annexe
- Décret n°84-670 du 17 juillet 1984
Art. 1
- Décret n°86-416 du 12 mars 1986
Art. 25
- Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986
Art. 1, Art. 4
- Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986
Art. 8
- Décret n°87-969 du 30 novembre 1987
Art. ANNEXE
- Décret n°90-708 du 1 août 1990
Art. ANNEXE
- Décret n°92-531 du 16 juin 1992
Art. ANNEXE
- Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993
Art. 12
- Décret n°93-1128 du 24 septembre 1993
Art. ANNEXE
- Décret n°94-943 du 28 octobre 1994
Art. 1
- Décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000
Art. 2
- Décret n°2001-128 du 7 février 2001
Art. 1
- Décret n°2001-414 du 9 mai 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2003-441 du 14 mai 2003
Art. ANNEXE
- Décret n°2004-511 du 7 juin 2004
Art. 4, Art. ANNEXE
- Décret n°2004-539 du 11 juin 2004
Art. 1
- Décret n°2004-966 du 8 septembre 2004
Art. 4, Art. 2, Art. 1
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. ANNEXE
- Décret n°2007-393 du 21 mars 2007
Art. 1
- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 3
- Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010
Art. 10
- Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010
Art. Annexe 2
- Décret n°2011-127 du 31 janvier 2011
Art. 2, Art. 7
- Arrêté du 9 janvier 2006
Sct. TITRE IV : CONDITIONS D'ADMISSION Les cycles de formation initiale sont ouverts à des élèves destinés ou non à l' Institut national de l'information géographique et forestière.
- Décret n°67-711 du 18 août 1967
Sct. 1. INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE.
- Décret n°2007-393 du 21 mars 2007
Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'emploi de directeur général adjoint de l' Institut national de l'information géographique et forestière., Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général de l' Institut national de l'information géographique et forestière., Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux emplois de directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
- Arrêté du 22 mai 1974
- Arrêté du 18 mai 1990
- Arrêté du 18 novembre 1992
- Arrêté du 10 juin 1993
- Arrêté du 31 août 1994
- Arrêté du 11 avril 1995
- Arrêté du 11 avril 1995
- Arrêté du 10 juillet 2002
- Arrêté du 26 juin 2003
- Arrêté du 8 juin 2004
- Arrêté du 7 juillet 2004
- Arrêté du 8 septembre 2004
- Arrêté du 10 juillet 2006
- Arrêté du 21 mars 2007
- Arrêté du 22 août 2007
- Arrêté du 9 juillet 2008
- Arrêté du 27 mars 2009
- Arrêté du 17 juin 2009
- Arrêté du 10 novembre 2010
- Arrêté du 10 novembre 2010
- Arrêté du 22 juin 2011
- Arrêté du 30 août 2011
- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967
- Décret n°70-413 du 8 mai 1970
- Décret n°75-48 du 16 janvier 1975
- Décret n°84-670 du 17 juillet 1984
- Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986
- Décret n°2001-414 du 9 mai 2001
- Décret n°2004-539 du 11 juin 2004
- Décret n°2004-966 du 8 septembre 2004
- Décret n°2007-393 du 21 mars 2007
- Décret n°2008-1446 du 22 décembre 2008
- Décret n°2010-646 du 11 juin 2010
- Arrêté du 18 mai 1990
- Arrêté du 19 décembre 1994
- Arrêté du 22 juin 2011
- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967
- Décret n°2001-414 du 9 mai 2001


A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 octobre 1991
Art. Annexe
- Arrêté du 17 février 1995
Art. 1, Art. 6
- Arrêté du 13 mars 2000
Art. 1
- Arrêté du 25 novembre 2002
Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 31 décembre 2003
Art. 1
- Arrêté du 30 mars 2007
Art. 1
- Arrêté du 4 mai 2007
Art. 1
- Arrêté du 11 février 2008
Art. 1
- Arrêté du 30 juin 2008
Art. 3
- Arrêté du 28 septembre 2011
Art. null
- Code forestier
Art. R121-6, Art. R133-1, Art. D143-1
- Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991
Art. ANNEXE
- Décret n°92-282 du 27 mars 1992
Art. ANNEXE
- Décret n°95-297 du 15 mars 1995
Art. ANNEXE
- Décret n°96-1228 du 27 décembre 1996
Art. 1
- Arrêté du 17 février 1995
- Arrêté du 25 novembre 2002
- Arrêté du 25 novembre 2002
- Arrêté du 4 mai 2007
- Décret n°96-1228 du 27 décembre 1996
- Décret n°2008-312 du 3 avril 2008
- Arrêté du 14 octobre 1991
- Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2012 Version 30 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 29Article 31 →

Sources créatrices et modificatrices

402 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2004 - art. (VD)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2007 - art. (VD)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2011 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1262 du 29 mai 1946 - art. 2 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1262 du 29 mai 1946 - art. 3 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1262 du 29 mai 1946 - art. 5 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 - art. (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 - art. (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 13 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 2 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 20 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 3 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 7 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 8 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-711 du 18 août 1967 - 1. INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPH... (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-413 du 8 mai 1970 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-413 du 8 mai 1970 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 1971 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 14 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 16 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 5 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 6 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 1973 - art. ANNEXE 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 1974 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 1974 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 1974 - art. 2 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 1974 - art. 3 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 1974 - art. 4 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 1974 - art. 7 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 1974 - art. 8 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-48 du 16 janvier 1975 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-305 du 21 avril 1975 - art. 9 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 1976 - art. Annexe II art. 7 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 1977 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 janvier 1983 - art. ANNEXE I (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. Annexe (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-670 du 17 juillet 1984 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-670 du 17 juillet 1984 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 25 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 - art. 4 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 - art. 8 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-969 du 30 novembre 1987 - art. ANNEXE (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mai 1990 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mai 1990 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mai 1990 - art. 3 (VD)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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