Arrêté du 22 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 010a75f2-0ea2-4b55-8d69-fe01bdad08e4
- Début de validité
- 12 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024779767/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024779767/article-1/versions/010a75f2-0ea2-4b55-8d69-fe01bdad08e4/
Sommaire du texte
Texte
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.