Arrêté du 22 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec6d0a6c-495e-42b2-a1e3-b88261ca22b4
- Début de validité
- 12 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024779768/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024779768/article-2/versions/ec6d0a6c-495e-42b2-a1e3-b88261ca22b4/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement permet de conserver sous forme dématérialisée et de consulter les dossiers des contribuables professionnels relevant ou ayant relevé de la compétence de la direction des grandes entreprises ainsi que de la direction des vérifications nationales et internationales en ce qui concerne l'assiette, le contrôle et le recouvrement des principaux impôts dont ils sont redevables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.