Arrêté du 22 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16c359d3-cf5a-405a-ad69-270ca91f3700
- Début de validité
- 12 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024779770/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024779770/article-4/versions/16c359d3-cf5a-405a-ad69-270ca91f3700/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires de ces informations et supports sont :
― les agents habilités de la direction des grandes entreprises ;
― les agents habilités de la direction des vérifications nationales et internationales en charge du contrôle fiscal externe des entreprises du ressort de la direction des grandes entreprises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.