Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - Article U 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e6b3869-cb6c-45a8-84fb-afc63bd568bf
- Début de validité
- 22 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024803616/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024803616/article-u-12/versions/6e6b3869-cb6c-45a8-84fb-afc63bd568bf/
Sommaire du texte
Texte
Volumes libres intérieurs
§ 1. L'instruction technique n° 263 relative à la construction et au désenfumage des volumes libres intérieurs est applicable aux établissements visés par le présent chapitre.
§ 2. Pour les seuls atriums couverts bordés de locaux réservés au sommeil, en aggravation des dispositions prévues par l'instruction technique n° 263, les mesures suivantes sont applicables :
- l'implantation des locaux à risques particuliers est interdite en bordure de l'atrium ;
- les éléments de parois verrières de tous les locaux situés sur une façade de l'atrium doivent être PF de degré une 1/2 heure ou E30 et montés dans des châssis fixes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2004 (V)