Arrêté du 3 novembre 2011 portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65ea7b0e-4cf1-4d3a-babe-f4ecc2325e3e
- Début de validité
- 25 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024835322/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024835322/article-3/versions/65ea7b0e-4cf1-4d3a-babe-f4ecc2325e3e/
Sommaire du texte
Texte
Enregistrement et effacement des données.
Les infractions constatées et les décisions judicaires prononcées sont enregistrées dans le RNIP par les personnels des directions départementales interministérielles (DDI) nommément désignés et habilités à exercer cette mission.
L'enregistrement des informations dans le RNIP est effectué, pour les infractions donnant lieu à une décision administrative ou une décision d'une organisation professionnelle, par les personnels nommément désignés et habilités à exercer cette mission :
― des directions interrégionales de la mer (DIRM) ;
― des directions de la mer (DM) outre-mer ;
― des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Le responsable de l'enregistrement est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.