Arrêté du 3 novembre 2011 portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f27f8d13-96e2-473e-837e-2ca47683a897
- Début de validité
- 25 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024835330/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024835330/article-4/versions/f27f8d13-96e2-473e-837e-2ca47683a897/
Sommaire du texte
Texte
Péremption des données.
Les données considérées comme périmées sont les données relatives à une infraction et pour lesquelles :
― le délai prévu à l'article 7 du présent arrêté est dépassé ;
― une décision de relaxe est intervenue ;
― une décision de non-lieu a été prononcée ;
― une décision de classement a été émise et dont le motif ne permet pas la reprise de l'action pénale ;
― un retrait de la décision administrative a été prononcé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.