Arrêté du 3 novembre 2011 portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 314b4474-7786-46b6-80e4-772f891bc4c4
- Début de validité
- 25 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024835323/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024835323/article-5/versions/314b4474-7786-46b6-80e4-772f891bc4c4/
Sommaire du texte
Texte
Catégories de données enregistrées.
Les données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Concernant les personnes physiques :
― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
― date et lieu de naissance ;
― nationalité ;
― adresse(s) ;
― profession(s) ;
― nom, numéro d'immatriculation et pavillon du navire ;
― titre de navigation permettant l'exercice du commandement du navire ;
― nature, date de l'infraction et suite donnée ;
― points de pénalité attribués.
Concernant les personnes morales :
― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
― forme juridique ;
― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
― lieu du siège social ;
― numéros SIREN, SIRET ;
― adresse ;
― nom, numéro d'immatriculation et pavillon du navire ;
― nature, date de l'infraction et suite donnée.
― points de pénalité attribués.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.