Code rural et de la pêche maritime - Article D646-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81f6fa28-a368-4fbe-890e-ae724767001b
- Début de validité
- 25 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024835817/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024835817/article-d646-8/versions/81f6fa28-a368-4fbe-890e-ae724767001b/
Sommaire du texte
Texte
Tout opérateur non vinificateur vendant en vrac, soumis ou non au contrôle interne, est tenu de déposer une déclaration annuelle de transaction en vrac avant la première transaction de vin en vrac, auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé compétents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1628 du 23 novembre 2011 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1