Code rural et de la pêche maritime - Article D646-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06cdaa33-55cc-4af3-8cfd-dc469876ce75
- Début de validité
- 25 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024835809/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024835809/article-d646-4/versions/06cdaa33-55cc-4af3-8cfd-dc469876ce75/
Sommaire du texte
Texte
Tout opérateur concerné par plusieurs indications géographiques protégées peut demander à l'un des organismes de défense et de gestion reconnu pour une des indications géographiques protégées concernées ou à une structure constituée par ces mêmes organismes de recevoir sa déclaration d'identification pour son compte, à charge pour l'organisme ou la structure de transmettre les informations recueillies aux autres organismes de défense et de gestion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1628 du 23 novembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D646-25 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D646-25