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Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente - Article 1

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Mise à jour en retard — a4e4768b-91ad-4fa0-97b7-b7073595d247
Début de validité
26 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024847130/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024847130/article-1/versions/a4e4768b-91ad-4fa0-97b7-b7073595d247/
Sommaire du texte


En matière pénale, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale :
― devant le tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure prévue par l'article 395 du code de procédure pénale (comparution immédiate) ;
― pour les mineurs devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants pour les procédures jugées dans les conditions des articles 8,13,13-1 et 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 395
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
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