Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e7a8edc-a9c5-4d85-bd20-24f126124803
- Début de validité
- 26 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024847281/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024847281/article-2/versions/8e7a8edc-a9c5-4d85-bd20-24f126124803/
Sommaire du texte
Texte
Les associations ayant souscrit un plan d'épargne retraite populaire avant la publication du présent décret ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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