Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41ed6764-4b9f-4b2f-bcdc-86adaf9389ad
- Début de validité
- 26 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024847285/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024847285/article-4/versions/41ed6764-4b9f-4b2f-bcdc-86adaf9389ad/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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