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Code des assurances - Article R144-21

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Version
Mise à jour en retard — 89f4c368-539f-4555-8416-c7757a000f56
Début de validité
26 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024847989/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024847989/article-r144-21/versions/89f4c368-539f-4555-8416-c7757a000f56/
Sommaire du texte
Toute rétrocession de commission perçue au titre de la gestion financière d'un plan par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du plan, est intégralement acquise au plan.

Tout plan d'épargne retraite populaire prévoit que l'entreprise d'assurance, ses éventuels gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ne versent à des courtiers, intermédiaires ou contreparties, pour la gestion financière du plan, aucune forme de rémunération autre que les frais de courtage.

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  1. Version R144-21 — VIGUEUR

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