Code des assurances - Article A144-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 913cd559-c2c8-4ab1-8256-250146d88ae6
- Début de validité
- 26 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024849684/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024849684/article-a144-3/versions/913cd559-c2c8-4ab1-8256-250146d88ae6/
Sommaire du texte
Texte
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans relevant du 1° ou du 2° de l'article R. 144-18 sont établis d'après un taux au plus égal à 0 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code des assurances - art. R144-18
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R144-18
- CITATION Article R144-18